Article 1 - Application des conditions générales de vente - opposabilité des conditions générales de vente
Il s’agit d’un contrat de vente de produits haut de gamme dans le cadre d’une vente à distance sur le site INTERNET de EPIOCEAN.FR. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société D.P.A.P. - et son client, les deux parties acceptant celles ci sans réserve. Ces conditions générales intégralement acceptées par le client et applicables à toute commande passée sur le site prévaudront sur toutes autres conditions de vente.
Article 2 - Identification des parties
Le contrat de vente est conclu entre :
D.P.A.P
S.A.S. au capital de 1 046 000 €
SIRET 382 865 939 000 21
No. TVA intracommunautaire: FR 71 382 865 939
Z.I. Romanerie Sud – 24 rue de la Gibaudière
49124 St. Barthélémy d’Anjou
Tel: +33 (0)2 41 27 21 21 (service client)
Adresse E-mail: boutique@epiocean.fr
Nommé le Vendeur, d’une part, et un consommateur, personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, nommé le Client, d’autre part.
Article 3 - Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L 121-16 à L121-20 du code de la consommation) intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Article 4 - Loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande. Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de D.P.A.P.
Le client peut ainsi être amené avec son accord, à recevoir des offres ou propositions commerciales ou promotionnelles émanant de D.P.A.P.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant et d'opposition à leur traitement qu’il peut exercer auprès de D.P.A.P.
Article 5 - Validité de l’offre
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
- Etendue territoriale
La zone géographique de couverture de l’offre, du retrait et de la livraison se limite à Angers et sa périphérie
Article 6 - Acceptation de l’offre
L’acheteur recevra un E-mail qui reprendra les éléments constitutifs de sa commande.
7. Obligation générale des parties
7-1. Obligations de D.P.A.P
Les systèmes d’enregistrement automatique du site epiocean.fr de D.P.A.P sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
D.P.A.P s’engage, après confirmation de la commande et validation du paiement conformément aux articles Prix et Paiement des présentes, à vendre et mettre à disposition ou en livraison les produits commandés au destinataire désigné pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi)
- dans un délai de 3 jours ouvrés
Les délais ci -dessus s’entendent hors problème d’acheminement et selon disponibilités des produits.
D.P.A.P se réserve le droit de ne pas enregistrer une commande en cas de force majeure et s’engage à prévenir le client.
7-2 Obligations du client
En passant une commande avec livraison, vous acceptez de prendre livraison des produits commandés par vous et d’en payer le prix, les frais de transport des produits, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée .
En passant une commande avec enlèvement en point retrait, vous acceptez de venir retirer les produits commandés par vous, d’en payer le prix, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée .
D.P.A.P garantit que les produits ont fait l’objet des soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à leur description sur le site .
L’attention du client est cependant attirée sur le fait qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des produits à compter de leur mise à disposition ou livraison. Le client doit notamment veiller à ne pas consommer les produits au delà de la date limite de consommation figurant sur l ‘étiquetage.
Le client ne peut en aucun cas revendre tout ou partie de ces produits. Toute commande passée par un client est exclusivement destiné à sa consommation personnelle ou pour la consommation personnelle de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire du colis. D.P.A.P s’ engage à informer le destinataire de la livraison prévue. Vous serez responsable de tout dommage que D.P.A.P pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 8 - Prix
- France
Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros et Francs Français , TVA incluse, frais d’expédition et livraison exclus.
Article 9 - Paiement
La totalité des achats doit être payée avant la mise à disposition ou la livraison. Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
Le paiement par carte bancaire s'effectue de façon sécurisée à à travers le terminal de paiement électronique sécurisé STRIPE. Selon les caractéristiques techniques tant de l’espace SSL que du logiciel de chiffrement de STRIPE, les indications fournies par l’acheteur ne peuvent être interceptées par un tiers. Les informations saisies sur le client sont cryptées et ne circuleront pas en clair sur INTERNET. La commande ne sera validée par D.P.A.P que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Article 10 - Disponibilité
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous en informerons le Client par E-mail ou par téléphone dans un délai de 24 h (jour ouvré). Le Client peut alors demander l’annulation de sa commande ou l ‘échange du ou des produits concernés.
Article 11 - Exécution de la commande
D.P.A.P ne mettra à disposition ou ne livrera les produits commandés que lorsque STRIPE aura donné son accord sur le règlement. En cas de rejet du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client avisé.
D.P.A.P se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours.
Article 12 - Livraison
Les frais de livraison dépendent du lieu de livraison. Ils sont indiqué dans la commande avant validation et règlement de celle-ci
Le choix du mode d’acheminement et de livraison incombe à D.P.A.P. Celle ci s’effectuera à l’adresse indiquée par le client qui s’engage à indiquer à D.P.A.P une adresse où la livraison peut être effectuée pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi).En cas d’absence, un avis lui sera remis afin de convenir avec le transporteur d’un second passage.
D.P.A.P ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation des produits en raison de la réception tardive d’un colis due à l’absence du client ou de la personne habilitée à le recevoir.
Le Client doit contrôler les colis dès leur arrivée en présence du transporteur et informer DPAP de toute anomalie dans les 24 heures.
Article 13 - Réclamation
Les produits livrés par D.P.A.P ont fait l’objet des soins les plus rigoureux avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits. En cas de colis visiblement endommagé à réception, vous devez faire constater le problème lors de la livraison et l’inscrire immédiatement sur le bon de livraison du chauffeur ou sur le formulaire réservé à cet effet.
Si le dommage est à l’intérieur du colis, vous devez de toute urgence formuler toute réserve par écrit auprès du transporteur et ce au plus tard dans les 24 heures. Les réserves doivent être précises et détaillées. Un exemplaire de ce document devra simultanément être adressé à D.P.A.P par courrier classique ou électronique accompagné du document de transport.
En cas de marchandises manquantes dans le colis, le client devra de même aviser D.P.A.P dans les 24 heures suivant la réception du colis. Après vérification et enquête auprès de ses services, D.P.A.P s’engage à renvoyer les marchandises manquantes. C’ est pourquoi nous incitons vivement à faire contrôler les colis à réception, en présence du transporteur si possible.
Article 14 - Délai de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation, LES PRODUITS FRAIS SONT EXCLUS DU DROIT DE RETRACTATION. Les produits frais (nécessitant un stockage à température contrôlée) ne sont ni repris, ni échangés. Cette disposition concerne en particulier tous les taramas, œufs de poissons et poissons fumés (liste non limitative).
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 15 - Garanties
D.P.A.P garantit que les produits livrés sont conformes à la législation en vigueur et qu’ils ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Si vous n’étiez pas pleinement satisfait, D.P.A.P procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement le colis à D.P.A.P pour vérification.
D.P.A.P ne saurait garantir toutefois que les produits répondent aux attentes gustatives personnelles de celui qui les consommera.
Les produits périssables ou en semi conserve devront être mis au réfrigérateur entre 0 et + 4 ° dès réception.
Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation.
16. Règlements des litiges
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise aux juridictions compétentes conformément aux modalités prévues par l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir et pour trouver une solution amiable. Vous pouvez le contacter par téléphone au +33 (0)2 41 27 21 21 ou par E-mail à l'adresse boutique@epiocean.fr. Le traitement des réclamations sera effectué dans les dix jours à partir de leur réception.
Article 17 - Propriété Intellectuelle
L'utilisation du site web epiocean.fr est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les marques, logos, textes, photos, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, figurant sur le site epiocean.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit des dessins et modèles. Ils sont la propriété pleine et entière de D.P.A.P. ou des sociétés du groupe auquel elle appartient ou encore de ses partenaires.
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